Les textes de loi
Retrouvez sur cette page les textes de loi qui peuvent vous servir.
Chien de Cat. 1 ou 2
Loi 99-5 du 06 janvier 1999 |
Relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux |
Arrêté du 27 avril 1999 |
Pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 |
Loi 2008-582 du 20 juin 2008 |
Renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
Fiche 1839 du Service Public |
Tout ce que l'on doit savoir pour devenir détenteur d'un chien de Catégorie 1 ou 2 |
Cerfa 13997*01 |
Demande de permis de détention provisoire (chien de - de 8 mois) |
Cerfa 13996*01 |
Demande de permis de détention provisoire (chien de + de 8 mois) |
Évaluation comportementale |
Trouver un vétérinaire évaluateur autour de vous |
Code Rural L.211-13-1 |
Attestation d'aptitude à la détention de chien cat. 1 ou cat.2 |
Arrêté du 8 avril 2009 |
Conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude |
Protection Animale
L214-1, L214-2 et L214-3 du Code Rural |
Dispositions générales de la protection des animaux. |
Article L214-6 du Code Rural |
Définitions. |
Article R215-4 du Code Rural |
Punitions. |
Arrêté du 25 octobre 1982 |
Relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux. |
Article 521-1 du Code Pénal |
Sévices sur les animaux. |
Fiche n°31859 du Service Public |
Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance d'un animal ? |
Article R653-1 du Code Pénal |
Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal. |
Article R654-1 du Code Pénal |
Mauvais traitements envers un animal. |
Article R655-1 du Code Pénal |
Atteintes volontaires à la vie d'un animal. |
Loi 99-5 du 06 janvier 1999 |
Article 20 - Chapitre IV : Qui a le droit de procéder à l'ouverture d'un local ou d'une voiture où est localisé un animal en détresse. |
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 |
Renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. |
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 |
Lutte contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. |
Décret no 2022-1012 du 18 juillet 2022 |
Relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale (certificat d’engagement et de connaissance) |
Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 |
Relatif à la protection des animaux de compagnie |
Arrêté du 19 juin 2025 |
Fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestique. |
ACACED (ex CCAD)
Arrêté du 13 juillet 2022 |
Portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques |
Arrêté du 4 février 2016 |
Relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation |
DGER/SDPFE/2016-914 |
Modalités de mise en œuvre de l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques |
DGER/SDPFE/2019-436 |
Action de formation, actualisation des connaissances pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques listées aux articles L 214-6-1 à 6-3 du code rural. |
Arrêté du 26 novembre 2024 |
Relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation |
Arrêté du 28 juillet 2025 |
Portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques |
Arrêté du 01 août 2025 |
Modifiant les arrêtés du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeurs d’animaux vivants et du 28 juillet 2025 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques. |
Transport d'animaux
Arrêté du 14 janvier 2022 |
Habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants |
Textes utiles
Article 1240 du Code Civil |
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. |
Article 1385 du Code Civil |
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. |
Article 122-7 du Code Pénal |
Etat de nécessité. |
Article L211-14-2 du Code Rural |
Déclaration de morsure. |
Fiche Service Public F24028 |
Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? |
Article L211-19-1 du Code Rural |
Interdiction de divagation. |
Article L211-22 du Code Rural |
Mairie : divagation. |
Article L211-12 du Code Rural |
Mairie : mesures particulières à l'égard des animaux errants. |
Cerfa n° 11527*03 |
Attestation de témoin qui permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. |
Formulaire - CNOV |
Prise en charge d'un animal errant par un vétérinaire. |
